Droit de la concurrence

Le Cabinet  Sélinsky Avocats, situé près de Montpellier, est reconnu pour ses compétences en matière de droit français et européen  de la concurrence.

Cabinet Sélinsky Avocats, votre conseil en droit de la concurrence


Le Cabinet Sélinsky Avocats offre aux entreprises son savoir-faire et son professionnalisme en matière de pratiques anticoncurrentielles (abus de position dominante, ententes, prix abusivement bas), de concentrations (rapprochement entre entreprises), de concurrence déloyale.

specialiste droit de la concurrence

Les pratiques anticoncurrentielles


La concurrence est un facteur de progrès et d'innovation. C'est pourquoi les pratiques ayant pour objet et/ou pour effet d'entraver le jeu normal de la compétition sont sévèrement sanctionnées.

Le droit de la concurrence interdit les ententes horizontales et les ententes verticales.

Des concurrents ne doivent pas se mettre d'accord pour fixer des prix en commun, se répartir les marchés etc...

Des fournisseurs ou des distributeurs  ne doivent pas verrouiller les marchés par des clauses allant au delà de ce que permet la défense de leurs intérêts légitimes.

Toutes les entreprises sont concernées, même les entreprises de taille moyenne, ainsi que les associations ou les ordres professionnels !  Le droit des pratiques anticoncurrentielles concerne tous les acteurs économiques.

Pour une entreprise en position dominante, qui a réussi au point d'être leader dans son secteur, les règles sont encore plus contraignantes car elle doit jouer le jeu de la concurrence "par les mérites", sans abuser de sa situation.

La législation Anti trust est  complexe, c'est pourquoi il est utile d'être conseillé en amont, pour éviter de prendre les mauvaises décisions, et, si par hasard des erreurs de comportement ont été commises, d'être assisté dans les procédures particulières du droit de la concurrence.

Le Cabinet Sélinsky Avocats  conseille et défend  les entreprises dans ces deux types de situations. 

Nous pouvons vous aider à vous mettre en conformité avec les règles de droit dans le cadre de programme de compliance, et élaborer des guides de comportements spécifiques, écrits dans des termes facilement compréhensibles par des opérationnels, adaptés à chaque métier et à ses contraintes particulières.

Nous disposons également d'un savoir-faire éprouvé en matière de formation interne, spécialement conçue pour être comprise du personnel de l'entreprise et pertinente dans son secteur d'activité particulier.

Bien évidemment, nous assistons également les opérateurs économiques victimes de pratiques anticoncurrentielles et désireux de les faires cesser, sanctionner, et d'être indemnisés des préjudices subis. A cette fin, nous mettons en oeuvre les voies de droit les mieux adaptées, allant de la conciliation aux procédures offensives.

 

Les concentrations économiques


Les rapprochements entre entreprises sont soumis à un contrôle des autorités de concurrence dès lors qu'ils atteignent une certaine dimension mesurée en fonction du  chiffre d'affaires des opérateurs concernés : le dossier présenté aux autorités est capital pour la réussite de l'opération. Le Cabinet Sélinsky Avocats vous aide à le constituer.

Le cas échéant, vous serez aidés à proposer les engagements attendus des autorités pour qu'elles autorisent l'opération.

La concurrence déloyale entre entreprises


Le Cabinet  Selinsky Avocats assiste et défend l'entreprise en matière de  concurrence déloyale : celle-ci peut prendre différentes formes telles que 

  • Parasitisme
  • Dénigrement
  • Confusion
  • Imitation
  • Débauchage
  • Clauses de non-concurrence

Pour plus de renseignements, contactez le Cabinet.
 

La défense des intérêts des entreprises en droit économique