Droit de la distribution

Le Cabinet  Sélinsky Avocats, situé dans le département de l'Hérault mais opérant sur toute la France, offre à votre entreprise ses compétences en  droit de la distribution.

Le savoir-faire du  Cabinet Sélinsky Avocats  en matière de droit de la distribution permet à l'entreprise d'assurer la réussite de ses projets  et la défense de ses intérêts.

Le choix d'un mode de distribution, la rédaction de contrats d'affaires protecteurs constituent des étapes stratégiques décisives,  quel que soit le secteur d'activité, que l'on soit fournisseur ou distributeur.

specialiste du droit de la distributionEn effet, la réussite commerciale dépend de l'anticipation des problèmes juridiques qui pourraient survenir et des réponses qui ont été envisagées par avance.


A cela s'ajoutent les contraintes résultant de l'interdiction des pratiques restrictives de concurrence, la nécessité d'éviter tout déséquilibre significatif au détriment d'un partenaire, le formalisme de la facturation entre professionnel dont les manquements sont sanctionnés pénalement, et l'obligation de rédiger annuellement une convention unique récapitulative de la négociation commerciale.

Distribution exclusive
ou sélective ? Franchise ?


La distribution exclusive est un mode de distribution qui garantit une exclusivité territoriale ou de clientèle aux distributeurs. Cette exclusivité a pour contrepartie une exclusivité de marque ou d'approvisionnement.

La distribution sélective suppose de sélectionner des revendeurs agréés pour leur compétence et les services qu'ils rendent aux clients.

La franchise est un contrat du droit commercial par lequel un franchiseur concède à un franchisé un savoir-faire, et l'usage d'une marque, en contrepartie d'une redevance.

L'équilibre est parfois difficile à réaliser entre la protection (légitime) du savoir-faire, et le désir (illicite) de verrouiller le système.

Vous voulez vendre à l'étranger ?



Nous pouvons vous aider à mettre en place un contrat de commissionnaire ou d'agent.

Pour choisir un mode de distribution, apprécier une clause de non réaffiliation, protéger votre savoir-faire,  vous pouvez nous contacter. 

Le Cabinet vous aide à mettre en place et à organiser vos :

  • Réseaux de distribution (distribution sélective, distribution exclusive, concession, franchise...)
     
  • Contrats commerciaux, nationaux ou internationaux
     
  • Groupements et centrales d’achat
 


La défense des intérêts des entreprises en droit économique