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Ententes sur les prix dans le secteur du matériel électrique : Schneider Electric et Legrand lourdement sanctionnés avec deux distributeurs

Ententes sur les prix dans le secteur du matériel électrique : Schneider Electric et Legrand lourdement sanctionnés avec deux distributeurs

Publié le : 04/11/2024 04 novembre nov. 11 2024
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Par décision n° 24-D-09 du 29 octobre 2024, l'Autorité de la concurrence a infligé une amende de 470 millions d’euros à Schneider Electric, Legrand, Rexel et Sonepar pour deux ententes sur les prix dans le secteur du matériel électrique basse tension. Ces accords ont détourné un système de « dérogations » tarifaires, initialement conçu pour ajuster les prix, en mécanisme de fixation de prix de vente. Schneider Electric et ses distributeurs (Rexel et Sonepar) entre 2012 et 2018, et Legrand avec Rexel entre 2012 et 2015, ont ainsi verrouillé les prix appliqués aux clients finaux, empêchant toute concurrence entre distributeurs et leur assurant des marges élevées.

L'Autorité considère que ces pratiques sont graves en raison de leur impact sur les consommateurs et de la forte concentration du marché. Les entreprises savaient l'illégalité de leurs actions, mais les ont mises en œuvre pour garantir des avantages mutuels. Outre la sanction pécuniaire, elles doivent publier la décision dans des médias pour informer le public. Cette décision vise à protéger la concurrence et à dissuader de futures ententes similaires dans un secteur essentiel pour l’économie.

Notons que la genèse de cette procédure se trouve dans des révélations du site Médiapart, ainsi que des informations provenant de l’Agence française anticorruption et deux témoignages anonymes transmis à l’Autorité de la concurrence dont le rapporteur général avait, en 2018, transmis un signalement au procureur de la République de Paris sur le fondement de l’article 40 du Code procédure pénale. Des perquisitions ont alors été menées, sous le contrôle du magistrat instructeur, simultanément dans les locaux de plusieurs sociétés appartenant aux groupes Schneider Electric, Legrand, Rexel, Sonepar et de la Fédération des Distributeurs en Matériel Electrique, ainsi qu’aux domiciles de la présidente et du directeur financier de Sonepar SAS. La procédure pénale est toujours en cours.

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