
La CJUE élargit le champ de l’action en réparation pour entente illicite
Publié le :
14/02/2020
14
février
févr.
02
2020
Source : www.efl.frTout préjudice ayant un lien de causalité avec une entente doit pouvoir donner lieu à réparation, y compris lorsque la victime n’est pas fournisseur ou acheteur sur le marché concerné mais a accordé des subventions à des acheteurs de produits proposés sur ce marché... Lire la suite
Historique
-
Pour la CJUE un contrat conclu au sein d’une foire commerciale est un contrat conclu hors établissement
Publié le : 20/02/2020 20 février févr. 02 2020Droit de la consommationLa Cour de justice de l’Union européenne vient de juger qu’un contrat conclu...Source : www.efl.fr
-
La CJUE élargit le champ de l’action en réparation pour entente illicite
Publié le : 14/02/2020 14 février févr. 02 2020Droit commercial / Droit de la concurrenceTout préjudice ayant un lien de causalité avec une entente doit pouvoir donne...Source : www.efl.fr
-
Parution du décret sur la liste des produits de grande consommation concernés par la conclusion d’une convention entre fournisseur et distributeur
Publié le : 07/02/2020 07 février févr. 02 2020Droit commercial / Droit de la distributionUn décret établit la liste des produits de grande consommation devant donner...Source : www.efl.fr
-
Une fin d‘année 2019 fructueuse pour l’ADLC
Publié le : 08/01/2020 08 janvier janv. 01 2020ActualitésDroit commercial / Droit de la concurrenceArticle écrit par Me Sylvie Cholet L’année 2020 s’entame après un mois de...
-
Parution presse - Le point Montpellier
Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020ActualitésMaître Sylvie Cholet a été interviewée par le magazine le Point Montpellier.
-
Nomination APC
Publié le : 06/09/2019 06 septembre sept. 09 2019ActualitésLe Cabinet Selinsky Avocats a le plaisir de vous annoncer la nomination de Vé...