Actualités

L'action de la victime indirecte d'une rupture de relations commerciales établies

Publié le : 26/02/2015 26 février févr. 02 2015

Le tiers à une relation commerciale établie peut avoir intérêt à agir contre l'auteur de la rupture de cette relation. 
Quelles sont les voies d'actions? Quels sont les fondement utiles?
L'arrêt de la Cour de cassation du 7 octobre 2014 (n° 13-20.390) donne l'occasion de faire le point sur ces questions. A lire dans le dernier numéro de la revue Lamy Droit des Affaires:
Invoquer ou ne pas invoquer directement l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce: telle est la question,  RLDA 2015/100, Perspectives, n° 5436, S. Cholet

Historique

<< < ... 26 27 28 29 30 31 32 > >>