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Ordres professionnels : une conception trop étroite de leur mission les expose à des sanctions

Ordres professionnels : une conception trop étroite de leur mission les expose à des sanctions

Publié le : 17/03/2015 17 mars mars 03 2015
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Il serait absurde de penser que seule la France se préoccupe d'un excès de rigidité des professions réglementées.
Le TPIUE a approuvé, le 10 déc.2014 (aff T‑90/11),  la Commission européenne d'avoir condamné l’Ordre national des pharmaciens (ONP) et ses organes décisionnels, le Conseil national de l’Ordre des pharmaciens (CNOP) et le Conseil central de la Section G de l’Ordre national des pharmaciens (CCG) à une amende de 4,75 millions d’euros pour avoir enfreint l'article 101 TFUE :  ces interprétations trop restrictives concernaient les règles sur les structures d’exercice des SEL de biologistes et notamment celles relatives à l’ouverture du capital aux tiers, ainsi que l'interdiction des ristournes jugées excessives.
Cf le commentaire n° 68 de Georges decoq in "Contrats, concurrence, consommation" mars 2015

http://curia.europa.eu/juris/document/document.jsf;jsessionid=9ea7d2dc30dd2756b00c17764a3ab0cbe0560077b8a2.e34KaxiLc3qMb40Rch0SaxuPbx50?text=&docid=160524&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&part=1&cid=102711
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