Historique

• Quel recours contre la communication de l’Autorité de la concurrence?
  Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023
  Actualités

  Droit commercial / Droit de la concurrence
  CA Paris, Pôle 5 chambre 7, 16 février 2023, n° 20/14632 La communication...
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• Annulation totale de la décision n° 20-D-11 dans l’affaire DMLA
  Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023
  Actualités

  Droit commercial / Droit de la concurrence
  CA Paris, Pôle 5 chambre 7, 16 février 2023, n° 20/14632 La Cour d’appel d...
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• L’Autorité de la concurrence est compétente pour sanctionner des pratiques anticoncurrentielles, commises en dehors d'une mission de service public et de prérogatives de puissance publique
  Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023
  Actualités

  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Cass. com., 1er février 2023, n° 20-21.844 Aux termes de sa décision n°...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• OVS : nouvelles précisions
  Publié le : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023
  Actualités

  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Cass. crim., 21 février 2023, n° 21-85.572  Dans un arrêt du 21 février 20...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• Le contrôle judiciaire du prix sans soumission
  Publié le : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023
  Actualités

  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Cass. com., 11 janvier 2023, n° 21-11.163 Le 11 janvier 2023[1] la Cour de...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• « La conformité est l’affaire de tous »
  Publié le : 13/06/2022 13 juin juin 06 2022
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Publication du document-cadre du 24 mai 2022 sur les programmes de conformite...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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