Historique
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La constitutionnalité du contrôle judiciaire du prix dans un contrat librement négocié
Publié le :
14/10/2022
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2022
Droit commercial, des affaires et concurrence
Actualités
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la distribution
Décision n° 2022-1011 QPC du 6 octobre 2022
Par une QPC n°2022-1011, le...
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GUN JUMPING : DOUBLE INFRACTION ET NON BIS IN IDEM
Publié le :
05/05/2022
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2022
Actualités
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Dans sa décision n°22-D-10 du 12 avril 2022, l’Autorité de la concurrence s’a...
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Les clauses de non-concurrence par le prisme de l’interdiction des ententes anticoncurrentielles
Publié le :
13/07/2021
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juillet
juil.
07
2021
Cass. com, 12 mai 2021, n° Pourvoi n° Z 19-12.357
Le 12 mai 2021, la Cour de...
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Affaire Le Galec : la question de la remise en tant qu’avantage sans contrepartie
Publié le :
07/06/2021
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juin
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2021
Tribunal de commerce de Paris, 11 mai 2021, n° RG 2018014864
Par une décisio...
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« Club sandwich » : nouveau succès pour la procédure de clémence
Publié le :
07/04/2021
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avril
avr.
04
2021
Décision 21-D-09 du 24 mars 2021
relative à des pratiques mises en œuvre dan...
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DSA/ DMA: proposition du nouveau cadre européen des services et marchés du numériques
Publié le :
15/12/2020
15
décembre
déc.
12
2020
Aujourd'hui, 15/12/2020, la Commission européenne a dévoilé son projet de nou...
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