Historique
Amende record pour le Gun Jumping Illumina/Grail
Publié le :
24/07/2023
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juillet
juil.
07
2023
Actualités
Droit commercial / Droit de la concurrence
Communiqué de presse de la Commission européenne du 12 juillet 2023
Le 12...
Tentative de soumission à un déséquilibre significatif
Publié le :
07/04/2023
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avr.
04
2023
Actualités
Droit commercial / Droit de la distribution
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 15 mars 2023, n° 21/13227
Cour d'ap...
Quel recours contre la communication de l’Autorité de la concurrence?
Publié le :
10/03/2023
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mars
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03
2023
Actualités
Droit commercial / Droit de la concurrence
CA Paris, Pôle 5 chambre 7, 16 février 2023, n° 20/14632
La communication...
Annulation totale de la décision n° 20-D-11 dans l’affaire DMLA
Publié le :
10/03/2023
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mars
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03
2023
Actualités
Droit commercial / Droit de la concurrence
CA Paris, Pôle 5 chambre 7, 16 février 2023, n° 20/14632
La Cour d’appel d...
L’Autorité de la concurrence est compétente pour sanctionner des pratiques anticoncurrentielles, commises en dehors d'une mission de service public et de prérogatives de puissance publique
Publié le :
10/03/2023
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mars
03
2023
Actualités
Droit commercial / Droit de la concurrence
Cass. com., 1er février 2023, n° 20-21.844
Aux termes de sa décision n°...
OVS : nouvelles précisions
Publié le :
01/03/2023
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2023
Actualités
Droit commercial / Droit de la concurrence
Cass. crim., 21 février 2023, n° 21-85.572
Dans un arrêt du 21 février 20...
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