Action du tiers et rupture brutale d'une relation commerciale établie
Publié le :
23/05/2020
23
mai
mai
05
2020
Source : www.legifrance.gouv.frCass. com., 18 mars 2020, n° 18-20-256
La Cour de cassation confirme la solution établie selon laquelle la victime par ricochet ne peut agir en responsabilité sur le fondement de l'article L.442-6 I° du code de commerce (devenu L.442-1 II).
Cette action est en effet réservée à la victime de la rupture qui entretenait une relation commerciale avec l'auteur (Cass. com., 7 oct. 2014, n° 13-390, F-D).
Le tiers peut toutefois agir sur le fondement de la responsabilité civile extracontractuelle de droit commun et le succès de sa prétention suppose de démontrer la faute résultant de la brutalité de la rupture, un préjudice distinct de celui subit par la victime directe et un lien ce causalité (Cass. com., 6 sept. 2011, n° 10-11975; 21 juin 2017, n° 16-13860).
Lire la suite
Historique
-
L'Europe va t'elle assouplir sa position sur l'acquisition d’une entreprise défaillante ?
Publié le : 19/06/2020 19 juin juin 06 2020Droit commercial / Droit de la concurrenceLa dégradation de la santé financière de nombreux secteurs pourrait conduire...Source : www.agefi.fr
-
Appréciation du risque de confusion entre une marque et une dénomination sociale
Publié le : 10/06/2020 10 juin juin 06 2020Droit commercialDroit commercial / Droit de la concurrenceIl n’y a pas de risque de confusion entre une marque et une dénomination soci...Source : www.efl.fr
-
Action du tiers et rupture brutale d'une relation commerciale établie
Publié le : 23/05/2020 23 mai mai 05 2020Droit commercial / Droit de la distributionCass. com., 18 mars 2020, n° 18-20-256 La Cour de cassation confirme la so...Source : www.legifrance.gouv.fr
-
Cartel des câbles électriques : La CJUE rappelle le principe de la « présomption d’innocence » qui s’applique aussi en matière d’infraction par objet
Publié le : 23/05/2020 23 mai mai 05 2020Droit commercialActualitésDroit commercial / Droit de la concurrenceCJUE 14 mai 2020 C-607/18 (NKT Verwaltungs GmbH et NKT A/S/Commission). Pa...Source : curia.europa.eu
-
Droits voisins : l’Autorité de la concurrence impose une négociation
Publié le : 22/05/2020 22 mai mai 05 2020Droit commercial / Droit de la concurrenceDans une décision singulière, l’Autorité de la concurrence a imposé à Google...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Fin de la double peine pour obstacle aux fonctions des agents de l’Autorité de la concurrence
Publié le : 18/05/2020 18 mai mai 05 2020Droit commercial / Droit de la concurrenceLe Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution la coexistence...Source : blog.leclubdesjuristes.com