Enfin un communiqué de procédure pour la transaction !
Publié le :
02/01/2019
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2019
Créée par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (Loi « Macron »), la transaction fait désormais partie de la panoplie dont joue l'Autorité de la concurrence lorsqu'elle sanctionne des entreprises. Imaginée pour accélérer les procédures et favoriser la contrition - puisqu'elle se présente comme une faveur accordée aux entreprises qui ne contestent pas les faits qui leur sont reprochés - elle garantit la précisibilité d'une amende contenue entre les dents d'une fourchette .
Les entreprises ont été consultées avant adoption de ce communiqué de procédure et, assure l'Autorité, leurs remarques ont été prises en compte.
L'Autorité se réjouit de constater que cette procédure est "très prisée", qu'elle favorise une "coopération" censée permettre d'économiser des coûts procéduraux et d'alléger la note finale.
Néanmoins, il existe quelques incertitudes pour le justiciable : d'où le besoin de plus de lisibilité et de prévisibilité... Et les décisions, bien moins motivées, peuvent difficilement donner lieu à contestation.
Pour en savoir plus :
http://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/standard.php?id_rub=683&id_article=3316&lang=fr
http://www.autoritedelaconcurrence.fr/doc/cque_transaction_dec18.pdf
Historique
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