Actualités
Enfin un communiqué de procédure pour la transaction !

Enfin un communiqué de procédure pour la transaction !

Publié le : 02/01/2019 02 janvier janv. 01 2019

Créée par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (Loi « Macron »), la transaction fait désormais partie de la panoplie dont joue l'Autorité de la concurrence lorsqu'elle sanctionne des entreprises. Imaginée pour accélérer les procédures et favoriser la contrition - puisqu'elle se présente comme une faveur accordée aux entreprises qui ne contestent pas les faits qui leur sont reprochés - elle garantit la précisibilité d'une amende contenue entre les dents d'une fourchette .

Les entreprises ont été consultées avant adoption de ce communiqué de procédure et, assure l'Autorité, leurs remarques ont été prises en compte.

L'Autorité se réjouit de constater que cette procédure est "très prisée", qu'elle favorise une "coopération" censée permettre d'économiser des coûts procéduraux et d'alléger la note finale.

Néanmoins, il existe quelques incertitudes pour le justiciable : d'où le besoin de plus de lisibilité et de prévisibilité... Et les décisions, bien moins motivées, peuvent difficilement donner lieu à contestation.


Pour en savoir plus :

http://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/standard.php?id_rub=683&id_article=3316&lang=fr
http://www.autoritedelaconcurrence.fr/doc/cque_transaction_dec18.pdf

Historique

<< < ... 4 5 6 7 8 9 10 ... > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.