Historique
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Rupture des relations commerciales : des ajustements contractuels peuvent être admis pendant le préavis !
Publié le : 06/05/2025 06 mai mai 05 2025ActualitésCass. Com., 19 mars 2025, n°23-23.507 Dans un arrêt ayant les honneurs de...
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Condamnation d’Apple à 150 millions d’euros d’amende pour abus de position dominante affectant le marché de la publicité en ligne
Publié le : 02/05/2025 02 mai mai 05 2025ActualitésDroit commercial / Droit de la concurrenceDécision n° 25-D-02 du 31 mars 2025 relative à des pratiques mises en œuvre d...
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Portée d’une clause de non-concurrence dans un contrat de franchise
Publié le : 07/04/2025 07 avril avr. 04 2025ActualitésCass. Com., 19 mars mars 2025 n° 23-22.925 Dans le cadre d’un litige oppos...
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Action « follow on » : quand peut-on invoquer la présomption irréfragable de faute ?
Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025ActualitésCass. Com., 19 mars 2025, n° 23-20.418 À l’occasion d’une action indemnita...
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Remise volontaire ou saisie de documents couverts par le secret professionnel ?
Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025ActualitésDroit commercial / Droit de la concurrenceCass. crim., 11 mars 2025 n°24-80.926 Après une perquisition réalisée à so...
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Peut être abusif le refus d’accès à une plateforme numérique opposé par un opérateur dominant à une application tierce, si cet accès est plus commode, bien que non indispensable, pour exercer sur le marché aval !
Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025ActualitésDroit commercial / Droit de la concurrenceArrêt de la CJUE du 25 février 2025, affaire C‑233/23 Le Consiglio di S...