Historique
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GUN JUMPING : DOUBLE INFRACTION ET NON BIS IN IDEM
Publié le :
05/05/2022
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mai
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05
2022
Actualités
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Dans sa décision n°22-D-10 du 12 avril 2022, l’Autorité de la concurrence s’a...
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Abus de position dominante par la fixation de prix inférieurs aux coûts
Publié le :
16/07/2021
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juillet
juil.
07
2021
Droit commercial, des affaires et concurrence
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Com. 9 juin 2021, F-D, n° 19-10.943
Une entreprise détenant une position d...
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Hermès : un nouvel outil d’échanges de documents avec les avocats et l'administration mis en place par l'Autorité
Publié le :
25/06/2021
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juin
juin
06
2021
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Afin de simplifier, accélérer et sécuriser l’ensemble des échanges en matière...
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OVS et legal privilege: périmètre de la protection
Publié le :
15/12/2020
15
décembre
déc.
12
2020
Actualités
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 novembre 2020, 19-84.304, Publié au...
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Le vendeur professionnel n'est pas tenu d'informer l'acheteur sur des points qu'il connaît déjà
Publié le :
03/12/2020
03
décembre
déc.
12
2020
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Le vendeur-installateur professionnel d'une ventilation mécanique n'est pas t...
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Antitrust : La Commission européenne accentue la pression sur Amazon et ouvre une nouvelle enquête
Publié le :
19/11/2020
19
novembre
nov.
11
2020
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
La Commission européenne poursuit son enquête sur l'utilisation des données n...
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