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Condamnation d'Altice pour gun jumping

Publié le : 17/01/2024 17 janvier janv. 01 2024
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Le Tribunal de l'Union européenne avait confirmé la condamnation de la société Altice pour absence de notification préalable d’une opération concentration et réalisation de cette opération avant autorisation, deux infractions distinctes ayant fait l’objet concomitamment de deux sanctions ( Altice Europe/Commission, 22 sept. 2021, aff.T‑425/18).

Le 9 novembre 2023, la Cour de Justice a rejeté le pourvoi formé par Altice, considérant que les objectifs poursuivis par chacune des obligations violées sont autonomes et susceptibles de faire l'objet d'une double amende: peu importe que ce soit dans une même décision et qu’il s’agisse d’un même comportement mis en œuvre par une même personne du moment que les amendes prises dans leur ensemble sont proportionnées à la nature de l’infraction.

Lien vers la décision...
 
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