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Fonds de pension, répartition de clients et concurrence

Publié le : 24/07/2015 24 juillet juil. 07 2015
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 Des accords de répartition de clients, tels que ceux conclus entre des fonds de pension privés dans l’affaire au principal, constituent une entente ayant un objet anticoncurrentiel, sans que le nombre de clients visés par ces accords puisse être pertinent aux fins de l’appréciation de la condition relative à la restriction du jeu de la concurrence dans le marché intérieur.
CJUE, 16 juillet 2015, affaire C-172/14 (ING Pensii Societate de Administrare a unui Fond de Pensii Administrat Privat SA / Consiliul Concurentei)

 
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