Google - Abus de position dominante - procédure contentieuse - Commission européenne

Historique

• Google - Abus de position dominante - procédure contentieuse - Commission européenne
  Publié le : 15/04/2015 15 avril avr. 04 2015
  Actualités
  La Commission européenne annonce avoir adressé une communication des griefs à...
  • memo-15-4781_fr.pdf
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• Retour devant les juges d'appel pour les banques (volet chèques)
  Publié le : 15/04/2015 15 avril avr. 04 2015
  Actualités
  La Cour de cassation vient de casser l’arrêt par lequel la Cour d’appel de Pa...
  • cass-14-04-2015.pdf
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• Normalisation, certification, accréditation : l'ADLC lance un appel à donner son avis
  Publié le : 13/04/2015 13 avril avr. 04 2015
  Actualités
  L’Autorité de la concurrence lance ce jour, lundi 13 avril 2015, une consulta...
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• Autoroutes : le rapport de la Commission des marchés autoroutiers fait surface, pas JOJO !
  Publié le : 10/04/2015 10 avril avr. 04 2015
  Actualités
  On vous l'a pourtant dit et redit : les concessionnaires autoroutiers se fich...
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• Déséquilibre significatif : attention à l'absence de réciprocité ou de contrepartie
  Publié le : 09/04/2015 09 avril avr. 04 2015
  Actualités
  Cass. com. 3 mars 2015 1er arrêt l'arrêt relève qu'il n'existe pas de récipr...
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• L'autorité suisse de la concurrence contente de son travail
  Publié le : 09/04/2015 09 avril avr. 04 2015
  Actualités
  La COMCO se félicite du travail accompli en qualité de gendarme anti-cartel...
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