CPC, art. 145 : risque avéré de concurrence déloyale des dirigeants

Historique

• CPC, art. 145 : risque avéré de concurrence déloyale des dirigeants
  Publié le : 17/11/2023 17 novembre nov. 11 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Le recours à une mesure d’instruction in futurum (CPC, art. 145) se justifie...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Négociations commerciales pour 2024: avancement du calendrier entériné
  Publié le : 15/11/2023 15 novembre nov. 11 2023
  Actualités
  Le projet de loi « anti-inflation » a été définitivement adopté par le Parlem...
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• Compétence des juridictions spécialisées : un revirement pour plus de sécurité juridique
  Publié le : 27/10/2023 27 octobre oct. 10 2023
  Droit commercial

  Actualités
  Cass. com., 18 oct. 2023, n° 21-15.378 (arrêt n° 728 FS-B+R) Le 18 octobr...
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• OVS: quid de la protection accordée aux documents émanant des juristes d'entreprises?
  Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023
  Actualités
  La loi d'orientation et de programmation pour la justice adoptée par le Parle...
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• Sort du fichier-clients à l’issue du contrat de franchise
  Publié le : 11/10/2023 11 octobre oct. 10 2023
  Actualités
  Cass. com., 27 sept. 2023, n° 22-19.436 Les droits du franchiseur sur le f...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• Action indemnitaire post entente : quid de la preuve de la non-répercussion  du surcoût ?
  Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023
  Actualités

  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Cass. com., 6 sept. 2023, n° 22-13.753 1. Par un arrêt du 6 septembre 2023...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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