Historique
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Tentative de soumission à un déséquilibre significatif
Publié le :
07/04/2023
07
avril
avr.
04
2023
Actualités
Droit commercial / Droit de la distribution
Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 15 mars 2023, n° 21/13227
Cour d'ap...
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Quel recours contre la communication de l’Autorité de la concurrence?
Publié le :
10/03/2023
10
mars
mars
03
2023
Actualités
Droit commercial / Droit de la concurrence
CA Paris, Pôle 5 chambre 7, 16 février 2023, n° 20/14632
La communication...
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Annulation totale de la décision n° 20-D-11 dans l’affaire DMLA
Publié le :
10/03/2023
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mars
mars
03
2023
Actualités
Droit commercial / Droit de la concurrence
CA Paris, Pôle 5 chambre 7, 16 février 2023, n° 20/14632
La Cour d’appel d...
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L’Autorité de la concurrence est compétente pour sanctionner des pratiques anticoncurrentielles, commises en dehors d'une mission de service public et de prérogatives de puissance publique
Publié le :
10/03/2023
10
mars
mars
03
2023
Actualités
Droit commercial / Droit de la concurrence
Cass. com., 1er février 2023, n° 20-21.844
Aux termes de sa décision n°...
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OVS : nouvelles précisions
Publié le :
01/03/2023
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03
2023
Actualités
Droit commercial / Droit de la concurrence
Cass. crim., 21 février 2023, n° 21-85.572
Dans un arrêt du 21 février 20...
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Le contrôle judiciaire du prix sans soumission
Publié le :
01/03/2023
01
mars
mars
03
2023
Actualités
Droit commercial / Droit de la concurrence
Cass. com., 11 janvier 2023, n° 21-11.163
Le 11 janvier 2023[1] la Cour de...
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