Historique

• La constitutionnalité du contrôle judiciaire du prix dans un contrat librement négocié 
  Publié le : 14/10/2022 14 octobre oct. 10 2022
  Droit commercial, des affaires et concurrence

  Actualités

  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la distribution
  Décision n° 2022-1011 QPC du 6 octobre 2022 Par une QPC n°2022-1011, le...
  Source : www.conseil-constitutionnel.fr
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• GUN JUMPING : DOUBLE INFRACTION ET NON BIS IN IDEM
  Publié le : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022
  Actualités

  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
  Dans sa décision n°22-D-10 du 12 avril 2022, l’Autorité de la concurrence s’a...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Les clauses de non-concurrence par le prisme de l’interdiction des ententes anticoncurrentielles
  Publié le : 13/07/2021 13 juillet juil. 07 2021
  Actualités
  Cass. com, 12 mai 2021, n° Pourvoi n° Z 19-12.357 Le 12 mai 2021, la Cour de...
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• Affaire Le Galec : la question de la remise en tant qu’avantage sans contrepartie
  Publié le : 07/06/2021 07 juin juin 06 2021
  Actualités
  Tribunal de commerce de Paris, 11 mai 2021, n° RG 2018014864 Par une décisio...
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• « Club sandwich » : nouveau succès pour la procédure de clémence
  Publié le : 07/04/2021 07 avril avr. 04 2021
  Actualités
  Décision 21-D-09 du 24 mars 2021 relative à des pratiques mises en œuvre dan...
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• DSA/ DMA: proposition du nouveau cadre européen des services et marchés du numériques
  Publié le : 15/12/2020 15 décembre déc. 12 2020
  Actualités
  Aujourd'hui, 15/12/2020, la Commission européenne a dévoilé son projet de nou...
  Source : ec.europa.eu
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