Historique
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Celui qui se prétend victime d'une pratique anticoncurrentielle doit rapporter la preuve de son préjudice.
Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025ActualitésDroit commercial / Droit de la concurrenceCass. com., 26 fev. 2025, n° 23-18.599 C’est la solution donnée par la Cou...
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Un acte interruptif de prescription de l’action indemnitaire ne peut interrompre un délai n’ayant pas commencé à courir
Publié le : 21/02/2025 21 février févr. 02 2025ActualitésDroit commercial / Droit de la concurrenceCour d’appel de Paris, 22 janvier 2025 n°23/04477 Cette affaire fait suite...
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Zoom sur la compétence exclusive de la Cour d'appel de Paris en matière de pratiques restrictives de concurrence
Publié le : 20/02/2025 20 février févr. 02 2025ActualitésDroit commercial / Droit de la concurrenceCass. com., 29 janvier 2025, n° 23.15.842 En matière de pratiques restrict...
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Entente sur les prix dans le secteur des produits électroménagers : dix fournisseurs et deux distributeurs condamnés à 611 millions d’euros d’amende
Publié le : 30/12/2024 30 décembre déc. 12 2024ActualitésDroit commercial / Droit de la concurrenceAdlc, décision 24-D-11 du 19 décembre 2024 relative à des pratiques mises en...
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Quand l'échange d’informations commerciales entre concurrents n'est pas anticoncurrentiel
Publié le : 30/12/2024 30 décembre déc. 12 2024ActualitésDroit commercial / Droit de la concurrenceAdlc, déc. n° 24-D-11 du 19 déc. 2024 Aux termes de sa décision n° 24-D-11...
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Pratiques commerciales trompeuses : Free épinglé par la DGCCRF
Publié le : 03/12/2024 03 décembre déc. 12 2024ActualitésCe lundi 2 décembre 2024, Free, opérateur téléphonique et fournisseur d’accès...