Historique
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Portée d’une clause de non-concurrence dans un contrat de franchise
Publié le : 07/04/2025 07 avril avr. 04 2025ActualitésCass. Com., 19 mars mars 2025 n° 23-22.925 Dans le cadre d’un litige oppos...
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Action « follow on » : quand peut-on invoquer la présomption irréfragable de faute ?
Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025ActualitésCass. Com., 19 mars 2025, n° 23-20.418 À l’occasion d’une action indemnita...
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Remise volontaire ou saisie de documents couverts par le secret professionnel ?
Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025ActualitésDroit commercial / Droit de la concurrenceCass. crim., 11 mars 2025 n°24-80.926 Après une perquisition réalisée à so...
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Peut être abusif le refus d’accès à une plateforme numérique opposé par un opérateur dominant à une application tierce, si cet accès est plus commode, bien que non indispensable, pour exercer sur le marché aval !
Publié le : 21/03/2025 21 mars mars 03 2025ActualitésDroit commercial / Droit de la concurrenceArrêt de la CJUE du 25 février 2025, affaire C‑233/23 Le Consiglio di S...
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Celui qui se prétend victime d'une pratique anticoncurrentielle doit rapporter la preuve de son préjudice.
Publié le : 07/03/2025 07 mars mars 03 2025ActualitésDroit commercial / Droit de la concurrenceCass. com., 26 fev. 2025, n° 23-18.599 C’est la solution donnée par la Cou...
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Un acte interruptif de prescription de l’action indemnitaire ne peut interrompre un délai n’ayant pas commencé à courir
Publié le : 21/02/2025 21 février févr. 02 2025ActualitésDroit commercial / Droit de la concurrenceCour d’appel de Paris, 22 janvier 2025 n°23/04477 Cette affaire fait suite...