Historique
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Pratiques restrictives de concurrence : rejet du pourvoi concernant la "taxe Lidl" dans les conventions commerciales Leclerc
Publié le : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025ActualitésCass. com., 25 juin 2025, Pourvoi n° 24-10.440 Le 25 juin 2025, la Cour de...
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Recours contre une décision de l’Autorité de la concurrence : le respect du délai de notification est impératif !
Publié le : 04/06/2025 04 juin juin 06 2025ActualitésCass. Com., 28 mai 2025, n°23-14.180 La Cour de cassation a récemment eu l...
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Rupture des relations commerciales : des ajustements contractuels peuvent être admis pendant le préavis !
Publié le : 06/05/2025 06 mai mai 05 2025ActualitésCass. Com., 19 mars 2025, n°23-23.507 Dans un arrêt ayant les honneurs de...
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Condamnation d’Apple à 150 millions d’euros d’amende pour abus de position dominante affectant le marché de la publicité en ligne
Publié le : 02/05/2025 02 mai mai 05 2025ActualitésDroit commercial / Droit de la concurrenceDécision n° 25-D-02 du 31 mars 2025 relative à des pratiques mises en œuvre d...
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Portée d’une clause de non-concurrence dans un contrat de franchise
Publié le : 07/04/2025 07 avril avr. 04 2025ActualitésCass. Com., 19 mars mars 2025 n° 23-22.925 Dans le cadre d’un litige oppos...
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Action « follow on » : quand peut-on invoquer la présomption irréfragable de faute ?
Publié le : 28/03/2025 28 mars mars 03 2025ActualitésCass. Com., 19 mars 2025, n° 23-20.418 À l’occasion d’une action indemnita...