Historique

• Affaire Le Galec : la question de la remise en tant qu’avantage sans contrepartie
  Publié le : 07/06/2021 07 juin juin 06 2021
  Droit commercial, des affaires et concurrence

  Actualités
  Tribunal de commerce de Paris, 11 mai 2021, n° RG 2018014864 Par une décisio...
  Lire la suite
• « Club sandwich » : nouveau succès pour la procédure de clémence
  Publié le : 07/04/2021 07 avril avr. 04 2021
  Droit commercial, des affaires et concurrence

  Actualités

  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
  Décision 21-D-09 du 24 mars 2021 relative à des pratiques mises en œuvre dan...
  Lire la suite
• DSA/ DMA: proposition du nouveau cadre européen des services et marchés du numériques
  Publié le : 15/12/2020 15 décembre déc. 12 2020
  Actualités
  Aujourd'hui, 15/12/2020, la Commission européenne a dévoilé son projet de nou...
  Source : ec.europa.eu
  Lire la suite
• OVS et legal privilege: périmètre de la protection
  Publié le : 15/12/2020 15 décembre déc. 12 2020
  Actualités

  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
  Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 novembre 2020, 19-84.304, Publié au...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
  Lire la suite
• Agent commercial et liberté tarifaire
  Publié le : 05/09/2020 05 septembre sept. 09 2020
  Actualités

  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la distribution
  CJUE 4 juin 2020, aff. C-828/18 Un intermédiaire indépendant peut-il bénéfic...
  Source : curia.europa.eu
  Lire la suite
• Facebook : abus de position dominante en Allemagne et données personnelles
  Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020
  Droit commercial, des affaires et concurrence

  Actualités

  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
  Le 23 juin 2020, la Cour fédérale de justice allemande a confirmé provisoirem...
  Source : www.bundesgerichtshof.de
  Lire la suite