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Parution du décret sur la liste des produits de grande consommation concernés par la conclusion d’une convention entre fournisseur et distributeur

Parution du décret sur la liste des produits de grande consommation concernés par la conclusion d’une convention entre fournisseur et distributeur

Publié le : 07/02/2020 07 février févr. 02 2020
Droit commercial / Droit de la distribution
Source : www.efl.fr
Un décret établit la liste des produits de grande consommation devant donner lieu à la conclusion d’une convention unique particulière à l'issue des négociations entre un fournisseur et un distributeur. Cette liste comprend des produits alimentaires et non alimentaires... Lire la suite
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