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Responsabilité d'un abus de position dominante en cas de cession partielle d'actifs

Responsabilité d'un abus de position dominante en cas de cession partielle d'actifs

Publié le : 26/04/2024 26 avril avr. 04 2024
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Droit commercial / Droit de la concurrence
Source : www.courdecassation.fr
Cass. com.,20 mars 2024, n° 22-11.648

Il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice de l'union européenne et de la Cour de cassation que "la personne morale qui dirigeait l'exploitation de l'entreprise en cause est tenue de réparer le préjudice causé par un abus de position dominante lorsqu'elle continue d'exister juridiquement".

Telle est la solution rappelée par la Cour de cassation dans son arrêt du 20 mars 2024 à l'occasion de l'action indemnitaire engagée par la société Euris à l'encontre des sociétés Cegedim et IMS Health à la suite de la décision l'Autorité de la concurrence du 8 juillet 2014 n° 14-D-06.

Ce faisant, la Cour de cassation casse et annule l'arrêt d'appel ayant considéré à tort que "les obligations indemnitaires résultant, pour la société Cegedim, de la violation des règles de concurrence commise dans le cadre de l'exploitation de sa branche d'activité "base de données" avaient été transmises avec cette branche". En statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil, l'article L. 420-2 du code de commerce, l'article 82 du Traité instituant la Communauté européenne et l'article 102 du TFUE.

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