Historique
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Responsabilité d'un abus de position dominante en cas de cession partielle d'actifs
Publié le : 26/04/2024 26 avril avr. 04 2024ActualitésDroit commercial / Droit de la concurrenceCass. com.,20 mars 2024, n° 22-11.648 Il ressort de la jurisprudence de la...Source : www.courdecassation.fr
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Sanction de 250 millions d'euros à l'encontre de Google
Publié le : 03/04/2024 03 avril avr. 04 2024ActualitésL’Autorité de la concurrence condamne Google a une amende de 250 millions d’e...
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Condamnation d'Altice pour gun jumping
Publié le : 17/01/2024 17 janvier janv. 01 2024ActualitésLe Tribunal de l'Union européenne avait confirmé la condamnation de la sociét...
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Remise inconditionnelle = avantage et contrepartie
Publié le : 30/11/2023 30 novembre nov. 11 2023ActualitésDroit commercial / Droit de la concurrenceCour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 25 octobre 2023, n° 21/11927 Dan...
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Négociations commerciales pour 2024: avancement du calendrier entériné
Publié le : 15/11/2023 15 novembre nov. 11 2023ActualitésLe projet de loi « anti-inflation » a été définitivement adopté par le Parlem...
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Compétence des juridictions spécialisées : un revirement pour plus de sécurité juridique
Publié le : 27/10/2023 27 octobre oct. 10 2023Droit commercialActualitésCass. com., 18 oct. 2023, n° 21-15.378 (arrêt n° 728 FS-B+R) Le 18 octobr...