L'Autorité publie ses observations sur le rapport de l’ART concernant l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire

Historique

• Abus de position dominante dans l’économie du numérique : la CJUE confirme l'amende record infligée à Google
  Publié le : 11/07/2026 11 juillet juil. 07 2026
  Actualités

  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Par un arrêt du 2 juillet 2026, la CJUE rejette le pourvoi de Google et de sa...
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• Rupture brutale : le contrat type de transport s'impose comme référence du préavis suffisant
  Publié le : 09/07/2026 09 juillet juil. 07 2026
  Actualités
  Cass. com., 1er juill. 2026, n° 24-19.356 Par un arrêt publié du 1er juill...
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• L'Autorité publie ses observations sur le rapport de l’ART concernant l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire
  Publié le : 08/07/2026 08 juillet juil. 07 2026
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Par courrier en date du 4 juin 2026, l’Autorité de régulation des transports...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• La Cour de cassation confirme la condamnation d’Apple pour entente et abus de dépendance économique
  Publié le : 23/06/2026 23 juin juin 06 2026
  Actualités

  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Par un arrêt publié du 13 mai 2026, la Cour de cassation confirme la condamna...
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• L'Autorité de la concurrence lance une consultation publique dans le cadre d’une étude relative aux orientations informelles en matière de développement durable
  Publié le : 12/06/2026 12 juin juin 06 2026
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Dans le cadre de sa politique de « porte ouverte », l’Autorité encourage, dep...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Concurrence déloyale : la violation d’une règle déontologique ne suffit pas à caractériser un détournement de clientèle
  Publié le : 08/06/2026 08 juin juin 06 2026
  Actualités
  Cass. com., 3 juin 2026, n° 24-22.130 Dans cette affaire, une société d’ex...
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