Celui qui se prétend victime d'une pratique anticoncurrentielle doit rapporter la preuve de son préjudice.
Publié le :
07/03/2025
07
mars
mars
03
2025
Actualités
Droit commercial / Droit de la concurrence
Cass. com., 26 fev. 2025, n° 23-18.599
C’est la solution donnée par la Cour de cassation qui confirme ainsi le rejet de la demande indemnitaire introduite par la société Gach...