Quel recours contre la communication de l’Autorité de la concurrence?
Publié le :
10/03/2023
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2023
Actualités
Droit commercial / Droit de la concurrence
CA Paris, Pôle 5 chambre 7, 16 février 2023, n° 20/14632
La communication de l’Autorité de la concurrence qui se rapporte à une sanction particulière est indissociable de la...