Rupture des relations commerciales : des ajustements contractuels peuvent être admis pendant le préavis !
Publié le :
06/05/2025
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Actualités
Cass. Com., 19 mars 2025, n°23-23.507
Dans un arrêt ayant les honneurs de la publication au Bulletin, la Cour de cassation est venue préciser les contours de la notion de rup...