Concurrence déloyale : la violation d’une règle déontologique ne suffit pas à caractériser un détournement de clientèle
Publié le :
08/06/2026
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Actualités
Cass. com., 3 juin 2026, n° 24-22.130
Dans cette affaire, une société d’expertise comptable avait été condamnée pour concurrence déloyale après avoir repris une trentaine de...
