Rupture brutale : le contrat type de transport s'impose comme référence du préavis suffisant
Publié le :
09/07/2026
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Actualités
Cass. com., 1er juill. 2026, n° 24-19.356
Par un arrêt publié du 1er juillet 2026, la Chambre commerciale précise l'articulation entre le régime de la rupture brutale des rel...
