La Cour de cassation confirme la condamnation d’Apple pour entente et abus de dépendance économique
Publié le :
23/06/2026
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2026
Actualités
Droit commercial / Droit de la concurrence
Par un arrêt publié du 13 mai 2026, la Cour de cassation confirme la condamnation d’Apple par l’Autorité de la concurrence dans une des rares affaires ayant donné lieu à condamn...
