Historique
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Abus de position dominante dans l’économie du numérique : la CJUE confirme l'amende record infligée à Google
Publié le : 11/07/2026 11 juillet juil. 07 2026ActualitésDroit commercial / Droit de la concurrencePar un arrêt du 2 juillet 2026, la CJUE rejette le pourvoi de Google et de sa...
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Rupture brutale : le contrat type de transport s'impose comme référence du préavis suffisant
Publié le : 09/07/2026 09 juillet juil. 07 2026ActualitésCass. com., 1er juill. 2026, n° 24-19.356 Par un arrêt publié du 1er juill...
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La Cour de cassation confirme la condamnation d’Apple pour entente et abus de dépendance économique
Publié le : 23/06/2026 23 juin juin 06 2026ActualitésDroit commercial / Droit de la concurrencePar un arrêt publié du 13 mai 2026, la Cour de cassation confirme la condamna...
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Concurrence déloyale : la violation d’une règle déontologique ne suffit pas à caractériser un détournement de clientèle
Publié le : 08/06/2026 08 juin juin 06 2026ActualitésCass. com., 3 juin 2026, n° 24-22.130 Dans cette affaire, une société d’ex...
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Projet de loi de simplification de la vie économique : quel impact en droit des concentrations ?
Publié le : 01/06/2026 01 juin juin 06 2026ActualitésLes 14 et 15 avril 2026, le Parlement a adopté le projet de loi de simplifica...
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Utilisation de pièces obtenues lors d’une enquête pénale à l’appui d’une procédure de concurrence
Publié le : 10/05/2026 10 mai mai 05 2026ActualitésDroit commercial / Droit de la concurrenceCatégories personnalisées / QPCL’absence de garanties suffisantes au regard des droits de la défense, bien q...