Historique
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Projet de loi de simplification de la vie économique : quel impact en droit des concentrations ?
Publié le : 01/06/2026 01 juin juin 06 2026ActualitésLes 14 et 15 avril 2026, le Parlement a adopté le projet de loi de simplifica...
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Utilisation de pièces obtenues lors d’une enquête pénale à l’appui d’une procédure de concurrence
Publié le : 10/05/2026 10 mai mai 05 2026ActualitésDroit commercial / Droit de la concurrenceCatégories personnalisées / QPCL’absence de garanties suffisantes au regard des droits de la défense, bien q...
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Le Syndicat national des moniteurs de ski français sanctionné par l'Autorité de la concurrence : quand le droit de la concurrence s’invite sur les pistes
Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026ActualitésDroit commercial / Droit de la concurrenceCommuniqué de presse de l’Autorité de la concurrence annonçant la décision n°...
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Le juge ne peut pas prononcer une interdiction d’activité générale et absolue
Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026ActualitésDans cette affaire, la société Optima Concept poursuivait deux sociétés concu...
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Opérations de visites et saisies: quid de la protection accordée aux consultations d’avocats ?
Publié le : 30/01/2026 30 janvier janv. 01 2026ActualitésDroit commercial / Droit de la concurrenceDeux arrêts rendus le même jour par la chambre criminelle de la Cour de cassa...
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Transmission d’une QPC relative à l’effectivité des recours contre la saisie de pièces lors d’une perquisition pénale, utilisées lors d'une procédure de concurrence
Publié le : 27/01/2026 27 janvier janv. 01 2026ActualitésCass. com., 14 janvier 2026, n° 25-40.031 La Chambre commerciale de la Cou...