Historique
-
L’Autorité de la concurrence valide un accord de coopération entre transporteurs
Publié le : 09/10/2025 09 octobre oct. 10 2025ActualitésPar une décision du 11 septembre 2025 (n° 25-D-11), l’Autorité de la concurre...
-
Marché public : restriction de concurrence par objet de l’échange d’informations entre soumissionnaire et sous traitant
Publié le : 07/10/2025 07 octobre oct. 10 2025Droit commercialActualitésDroit commercial / Droit de la concurrenceCass. com., 24 septembre 2025, n° 23-13.733 Dans son arrêt du 24 septembre...Source : www.courdecassation.fr
-
Entente dans le secteur des opérations de change au comptant : le Tribunal de l’UE réduit l’amende d’une des entreprises participantes !
Publié le : 04/08/2025 04 août août 08 2025ActualitésArrêt du Tribunal dans l’affaire T-84/22 UBS Group e.a./Commission La Comm...
-
Abus de position dominante, concurrent potentiel et dénigrement dans le secteur pharmaceutique
Publié le : 12/07/2025 12 juillet juil. 07 2025ActualitésDroit commercial / Droit de la concurrenceCour de cassation, 25 juin 2025, n° 23-13.391 L'arrêt rendu par la Chambre...
-
Pratiques restrictives de concurrence : rejet du pourvoi concernant la "taxe Lidl" dans les conventions commerciales Leclerc
Publié le : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025ActualitésCass. com., 25 juin 2025, Pourvoi n° 24-10.440 Le 25 juin 2025, la Cour de...
-
Recours contre une décision de l’Autorité de la concurrence : le respect du délai de notification est impératif !
Publié le : 04/06/2025 04 juin juin 06 2025ActualitésCass. Com., 28 mai 2025, n°23-14.180 La Cour de cassation a récemment eu l...