Historique
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Abus de position dominante dans l’économie du numérique : la CJUE confirme l'amende record infligée à Google
Publié le : 11/07/2026 11 juillet juil. 07 2026ActualitésDroit commercial / Droit de la concurrencePar un arrêt du 2 juillet 2026, la CJUE rejette le pourvoi de Google et de sa...
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L'Autorité publie ses observations sur le rapport de l’ART concernant l’ouverture à la concurrence du transport ferroviaire
Publié le : 08/07/2026 08 juillet juil. 07 2026Droit commercial / Droit de la concurrencePar courrier en date du 4 juin 2026, l’Autorité de régulation des transports...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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La Cour de cassation confirme la condamnation d’Apple pour entente et abus de dépendance économique
Publié le : 23/06/2026 23 juin juin 06 2026ActualitésDroit commercial / Droit de la concurrencePar un arrêt publié du 13 mai 2026, la Cour de cassation confirme la condamna...
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L'Autorité de la concurrence lance une consultation publique dans le cadre d’une étude relative aux orientations informelles en matière de développement durable
Publié le : 12/06/2026 12 juin juin 06 2026Droit commercial / Droit de la concurrenceDans le cadre de sa politique de « porte ouverte », l’Autorité encourage, dep...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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Utilisation de pièces obtenues lors d’une enquête pénale à l’appui d’une procédure de concurrence
Publié le : 10/05/2026 10 mai mai 05 2026ActualitésDroit commercial / Droit de la concurrenceCatégories personnalisées / QPCL’absence de garanties suffisantes au regard des droits de la défense, bien q...
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Le Syndicat national des moniteurs de ski français sanctionné par l'Autorité de la concurrence : quand le droit de la concurrence s’invite sur les pistes
Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026ActualitésDroit commercial / Droit de la concurrenceCommuniqué de presse de l’Autorité de la concurrence annonçant la décision n°...