Pratiques anticoncurrentielles spécifiques au droit interne

Historique

• Enfin un communiqué de procédure pour la transaction !
  Publié le : 02/01/2019 02 janvier janv. 01 2019
  Actualités
  Créée par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et...
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• Guess condamnée pour des accords contenant des géoblocages anticoncurrentiels
  Publié le : 20/12/2018 20 décembre déc. 12 2018
  Actualités
  Commission européenne, 17 déc. 2018, communiqué de presse   La Commission e...
  Source : europa.eu
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• Preuve de l'entente verticale : si les éléments documentaires suffisent, inutile, de recourir au faisceau d'indices
  Publié le : 20/12/2018 20 décembre déc. 12 2018
  Actualités
  Lorsque le dossier "contient des preuves documentaires directes démontrant ex...
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• Pratiques anticoncurrentielles spécifiques au droit interne
  Publié le : 02/02/2018 02 février févr. 02 2018
  Actualités
  Le Lamy Droit Economique nouveau, formule 2018 est désormais en ligne Véroni...
  Source : cdn.sociabble.com
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• Comment bien appréhender les règles de compétence dans les litiges relatifs aux pratiques restrictives de concurrence
  Publié le : 14/04/2017 14 avril avr. 04 2017
  Actualités
  Cass. com., 29 mars 2017, n°15-17.659  ; 29 mars 2017, n°15-24.241 ; 29 mars...
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• Non-lieu pour les aéroports et les loueurs de véhicules de courte durée
  Publié le : 27/02/2017 27 février févr. 02 2017
  Actualités
  Le 27 février 2017, l’Autorité de la concurrence a prononcé un non-lieu à pou...
  • 17-d-03.pdf
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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