OVS et legal privilege: périmètre de la protection
Auteurs : Sylvie Cholet, Avocate
Publié le :
15/12/2020
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décembre
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2020
Source : www.legifrance.gouv.frCour de cassation, Chambre criminelle, 25 novembre 2020, 19-84.304, Publié au bulletin
A l'occasion d'une OVS régie par l'article L. 450-4 du code de commerce, et notamment en cas de saisie informatique, la saisie de correspondances entre l'entreprise et son avocat est un sujet épineux en raison du principe du secret professionnel.
Consacrée par l'article 8 de la CESDH, la protection du secret professionnel de l'avocat couvre, en France, «les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention "officielle ", les notes d'entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier", "en toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense» (Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques).
Par son arrêt du 25/11/2020, la Cour de cassation réduit le périmètre de la protection aux seuls échanges en lien avec l'exercice des droits de la défense (Cass. crim, 25 novembre 2020, 19-84.304, FS-P+B=I), harmonisant ainsi son régime avec celui existant en droit de l'UE (CJUE, 14 sept. 2010, aff. C-550/07 P, Akzo Nobel Chemicals et Akcros Chemicals c/ Commission, ECLI:EU:C:2010:512).
En pratique, l'entreprise (ou son avocat) peut revendiquer le legal priivilege dès le déroulement des opérations auquel cas les enquêteurs ont recours désormais à la pratique de la mise sous scellés provisoires (Cass. crim., 4 mars 2020, N° D 18-84.071 F-D, Renault).
Pour obtenir gain de cause, les fichiers faisant l'objet de la demande de protection doivent etre identifiés précisément dans un tableau précisant l’ordinateur concerné, la référence des dossiers Outlook où sont rangées les correspondances, l’identité de l’avocat, la date et le destinataire du message. Il faut également désormais démontrer en quoi ces fichiers ont été élaborés à l'occasion de l’exercice des droits de la défense.
Bref, un vrai travail de fourmi surtout en cas de saisies massives de données.
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Historique
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