Historique
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Marché public : restriction de concurrence par objet de l’échange d’informations entre soumissionnaire et sous traitant
Publié le : 07/10/2025 07 octobre oct. 10 2025Droit commercialActualitésDroit commercial / Droit de la concurrenceCass. com., 24 septembre 2025, n° 23-13.733 Dans son arrêt du 24 septembre...Source : www.courdecassation.fr
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Abus de position dominante par Google dans le domaine de la publicité en ligne : 2,95 milliards d'euros d'amende - Actu-Juridique
Publié le : 26/09/2025 26 septembre sept. 09 2025Droit commercialLe 5 septembre 2025, la Commission européenne a infligé à Google une amende d...Source : www.actu-juridique.fr
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Compétence des juridictions spécialisées : un revirement pour plus de sécurité juridique
Publié le : 27/10/2023 27 octobre oct. 10 2023Droit commercialActualitésCass. com., 18 oct. 2023, n° 21-15.378 (arrêt n° 728 FS-B+R) Le 18 octobr...
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La constitutionnalité du contrôle judiciaire du prix dans un contrat librement négocié
Publié le : 14/10/2022 14 octobre oct. 10 2022Droit commercialActualitésDroit commercial / Droit de la distributionDécision n° 2022-1011 QPC du 6 octobre 2022 Par une QPC n°2022-1011, le...Source : www.conseil-constitutionnel.fr
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Abus de position dominante par la fixation de prix inférieurs aux coûts
Publié le : 16/07/2021 16 juillet juil. 07 2021Droit commercialDroit commercial / Droit de la concurrenceCom. 9 juin 2021, F-D, n° 19-10.943 Une entreprise détenant une position d...
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93 millions d'euros d'amende, un cartel à double face, et un délateur dénoncé
Publié le : 16/07/2020 16 juillet juil. 07 2020Droit commercialDroit commercial / Droit de la concurrenceDécision n° 20-D-09 du 16 juillet 2020 Ce jour, 16 juillet 2020, l'Autorit...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr