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Fin de la double peine pour obstacle aux fonctions des agents de l’Autorité de la concurrence

Fin de la double peine pour obstacle aux fonctions des agents de l’Autorité de la concurrence

Publié le : 18/05/2020 18 mai mai 05 2020
Source : blog.leclubdesjuristes.com
Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution la coexistence de deux dispositions du Code de commerce qui autorisaient le cumul des poursuites contre les entreprises qui feraient obstacle aux fonctions des agents enquêteurs de l’Autorité de la concurrence... Lire la suite

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