Retard de paiement : un non-professionnel n’est pas tenu de payer des pénalités pour retard

Historique

• Amende record contre Apple pour entente et abus de dépendance économique
  Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020
  Actualités
  Après Google, c’est au tour du géant américain Apple d’être sanctionné par l’...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Suspension inéquitable des Comptes Adwords de Google : quid des actions indemnitaires après la décision de l’Autorité de la concurrence ?
  Publié le : 24/03/2020 24 mars mars 03 2020
  Actualités

  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Article écrit par Me Sylvie Cholet Aux termes de sa décision n° 19-D-26, l...
  Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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• Retard de paiement : un non-professionnel n’est pas tenu de payer des pénalités pour retard
  Publié le : 18/03/2020 18 mars mars 03 2020
  Droit de la consommation
  Une association ayant pour objet l’aide à l’insertion professionnelle locatai...
  Source : www.efl.fr
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• La caution ne peut pas se prévaloir de la prescription du Code de la consommation
  Publié le : 13/03/2020 13 mars mars 03 2020
  Droit de la consommation
  La prescription biennale du Code de la consommation constitue une exception p...
  Source : www.efl.fr
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• Les pronostics de jeux de hasard sont des pratiques déloyales
  Publié le : 06/03/2020 06 mars mars 03 2020
  Droit de la consommation
  Selon l’enquête de la Direction de la concurrence, de la consommation et de l...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• Grande distribution : premières sanctions depuis la loi EGalim
  Publié le : 27/02/2020 27 février févr. 02 2020
  Droit commercial / Droit de la distribution
  La DGCCRF sanctionne Carrefour, Système U et Intermarché par des amendes admi...
  Source : juridiconline.com
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