Rachat d’hypermarchés : première triple sanction prononcée par l’Autorité de la concurrence !
Publié le :
04/11/2025
04
novembre
nov.
11
2025
L’Autorité de la concurrence avait autorisé le rachat de plusieurs hypermarchés par une société, sous réserve du respect de différents engagements.
Parmi ceux-ci figuraient l’obligation de céder à un concurrent l’un des établissements concernés, de préserver la valeur de l’hypermarché et du centre commercial attenant, ainsi que de coopérer avec le mandataire chargé du suivi des engagements.
Cependant, la cession est intervenue avec deux ans de retard, les actifs n’ont pas été préservés et le groupe n’a pas pleinement collaboré avec le mandataire.
Ces trois manquements, sanctionnés dans une même décision, constituent une première pour l’Autorité de la concurrence, qui rappelle que les conditions fixées lors d’une autorisation de concentration doivent être strictement respectées.
Historique
-
Rachat d’hypermarchés : première triple sanction prononcée par l’Autorité de la concurrence !
Publié le : 04/11/2025 04 novembre nov. 11 2025ActualitésL’Autorité de la concurrence avait autorisé le rachat de plusieurs hypermarch...
-
L’Autorité de la concurrence valide un accord de coopération entre transporteurs
Publié le : 09/10/2025 09 octobre oct. 10 2025ActualitésPar une décision du 11 septembre 2025 (n° 25-D-11), l’Autorité de la concurre...
-
Marché public : restriction de concurrence par objet de l’échange d’informations entre soumissionnaire et sous traitant
Publié le : 07/10/2025 07 octobre oct. 10 2025Droit commercialActualitésDroit commercial / Droit de la concurrenceCass. com., 24 septembre 2025, n° 23-13.733 Dans son arrêt du 24 septembre...Source : www.courdecassation.fr
-
Entente dans le secteur des opérations de change au comptant : le Tribunal de l’UE réduit l’amende d’une des entreprises participantes !
Publié le : 04/08/2025 04 août août 08 2025ActualitésArrêt du Tribunal dans l’affaire T-84/22 UBS Group e.a./Commission La Comm...
-
Abus de position dominante, concurrent potentiel et dénigrement dans le secteur pharmaceutique
Publié le : 12/07/2025 12 juillet juil. 07 2025ActualitésDroit commercial / Droit de la concurrenceCour de cassation, 25 juin 2025, n° 23-13.391 L'arrêt rendu par la Chambre...
-
Pratiques restrictives de concurrence : rejet du pourvoi concernant la "taxe Lidl" dans les conventions commerciales Leclerc
Publié le : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025ActualitésCass. com., 25 juin 2025, Pourvoi n° 24-10.440 Le 25 juin 2025, la Cour de...