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Condamnation par l’Adlc d’un domaine viticole pour une pratique de prix imposés

Condamnation par l’Adlc d’un domaine viticole pour une pratique de prix imposés

Publié le : 05/08/2024 05 août août 08 2024
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La société SAS Distribution du Domaine d’Uby (SDU) a été sanctionnée par l'Autorité de la concurrence pour avoir imposé des prix de revente minimaux à ses distributeurs.
 
Pendant plus de trois ans, la société a encadré contractuellement la liberté tarifaire de ses distributeurs, surveillé et sanctionné les distributeurs qui ne respectaient pas ses consignes présentées comme des prix minimums conseillés mais qui se sont avérés imposés.
 
Or, le fait pour un fournisseur d'imposer un prix de revente minimal à ses distributeurs est prohibé au titre du droit des ententes, lorsqu’il est établi par ailleurs que les distributeurs ont appliqué de manière significative ces prix, comme cela a été vérifié en l’espèce.


La société qui ne conteste pas la pratique et a sollicité le bénéfice de la procédure de transaction, a écopé d’une amende de 500 000€, solidairement avec sa société mère.

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