L’Autorité de la concurrence valide un accord de coopération entre transporteurs
Publié le :
09/10/2025
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Par une décision du 11 septembre 2025 (n° 25-D-11), l’Autorité de la concurrence (ci-après « l’Autorité ») prononce un non-lieu pour des pratiques mises en œuvre dans le secteur du transport de marchandises dans la zone transmanche de courte distance.
L’Autorité était saisie par deux sociétés du groupe Getlink (Eurotunnel) qui dénonçaient un accord de partage de capacités entre les sociétés P&O Ferries et DFDS sur la liaison Calais-Douvres, dans le but de proposer un service commun aux transporteurs de fret.
Conformément à une jurisprudence bien établie, l’Autorité a rejeté l’objet anticoncurrentiel de l’accord après analyse de sa teneur, de ses objectifs, et de son contexte économique et juridique.
L’Autorité a d’abord considéré que la coopération n’altérait pas les incitations économiques des entreprises à optimiser leurs coûts opérationnels, à améliorer les services fournis et à proposer des prix compétitifs, paramètres de concurrence non négligeables sur le marché concerné, et ne limitait pas l’aptitude des autres concurrents à concurrencer les cocontractants sur ces paramètres.
S’agissant du contexte économique, l’Autorité a ensuite mis en avant les problèmes de congestion dans les ports concernés. En permettant aux transporteurs d’embarquer à bord du premier navire disponible, l’ accord d’affrètement d’espace qui est une pratique courante dans le marché du fret, permettait justement de diminuer le temps d’attente et de réduire la congestion portuaire.
Eu égard à l’ensemble de ces éléments, l’Autorité de la concurrence a considéré que l’accord conclu ne poursuivait pas, par sa nature même, un objet anticoncurrentiel, dès lors qu’il ne visait pas à restreindre la concurrence sur le marché concerné.
Historique
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