réforme des concentrations et marché pertinent

Historique

• L'application du communiqué du 16 mai 2011 ne viole pas les droits de la défense puisqu’il « se borne, dans un souci de transparence à décrire et expliciter la méthode suivie en pratique par l'Autorité, à droit constant »
  Publié le : 18/03/2015 18 mars mars 03 2015
  Actualités
  Cass. com., 17 mars 2015, n° 13-26.083, arrêt n° 285 F-D La cour de cassat...
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• BTP et cadeaux aux clients : courtoisie ou corruption ?
  Publié le : 18/03/2015 18 mars mars 03 2015
  Actualités
  Les Echos s'interrogent sur la ligne rouge des relationspublic-privé. Attenti...
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• Pas de recours pour excès de pouvoir contre les demandes d'informations émanant des rapporteurs de l'ADLC
  Publié le : 18/03/2015 18 mars mars 03 2015
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  Le Conseil d'Etat a tranché : lorsque  les rapporteurs permanents de l'Autori...
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• Ordres professionnels : une conception trop étroite de leur mission les expose à des sanctions
  Publié le : 17/03/2015 17 mars mars 03 2015
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  Il serait absurde de penser que seule la France se préoccupe d'un excès de ri...
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• Le gendarme du rail devient l'ARAFER et va maintenant surveiller les autoroutes
  Publié le : 16/03/2015 16 mars mars 03 2015
  Actualités
  C'est l'ARAFER (de lance ?) qui vérifiera les conditions d'ouverture du résea...
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• réforme des concentrations et marché pertinent
  Publié le : 13/03/2015 13 mars mars 03 2015
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  http://ec.europa.eu/commission/2014-2019/vestager/announcements/thoughts-merg...
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