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Transmission d’une QPC relative à l’effectivité des recours contre la saisie de pièces lors d’une perquisition pénale, utilisées lors d'une procédure de concurrence

Transmission d’une QPC relative à l’effectivité des recours contre la saisie de pièces lors d’une perquisition pénale, utilisées lors d'une procédure de concurrence

Publié le : 27/01/2026 27 janvier janv. 01 2026
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Cass. com., 14 janvier 2026, n° 25-40.031

La Chambre commerciale de la Cour de cassation a accepté de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (ci-après, « QPC ») portant sur « la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles 92 à 99-5 du code de procédure pénale, dans leur version applicable le 6 septembre 2018 :

- en ce qu'ils ne prévoient pas une voie de recours permettant aux personnes ayant fait l'objet de perquisitions d'en contester effectivement la légalité ou la validité, en violation de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, dont découle le droit à un recours effectif, et de l'article 34 de la Constitution, qui définit la compétence qu'il appartient au législateur d'exercer pleinement ;

- en ce qu'ils ne prévoient pas les garanties suffisantes pour éviter que soient saisis, à l'occasion des perquisitions qu'ils permettent de réaliser, des documents relevant du secret professionnel des avocats, en violation de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, dont découlent les droits de la défense, et de l'article 34 de la Constitution, qui définit la compétence qu'il appartient au législateur d'exercer pleinement. »

Cette QPC a été soulevée par les sociétés Legrand à l’occasion du recours contre la décision de l’Autorité de la Concurrence n°24-D-09 du 29 octobre 2024, les ayant sanctionnées pour deux ententes anticoncurrentielles verticales dans le secteur du matériel électrique basse tension, s’agissant de la fixation des prix de revente.

A l’appui de leur recours, les sociétés Legrand contestent notamment l’absence de recours effectif contre les perquisitions pénales.

En effet, les pièces utilisées au soutien de la décision de condamnation ont été saisies dans le cadre de perquisitions réalisées par les services d’instruction de l’Autorité de la concurrence sous le régime de l’enquête pénale, plus souple que le régime organisé par l’article L. 450-4 du code de commerce : pour ce faire, le rapporteur général de l’Autorité avait opéré un signalement dit « article 40 du CPC » visant notamment des faits d’ententes illicites, obtenant du procureur de la République de Paris deux commissions rogatoires de réaliser les perquisitions, puis avait obtenu l’accès aux pièces de l’instruction pénale ayant un lien direct avec les faits dont l’Autorité s’était entre temps saisie d’office (art. L. 463-5 C. com).

Les requérantes, condamnées par l’Autorité de la concurrence au soutien de ces pièces, font état d’une première difficulté liée à l’impossibilité d’exercer une quelconque voie de recours aux fins de contester la légalité ou la validité des mesures de perquisition qu’elles ont subies, du fait de leur nature pénale, et par conséquent de l’incompétence de l’Autorité de la concurrence en la matière.

La Cour d’appel de Paris relevait déjà dans son arrêt de renvoi du 16 octobre 2025 que :

  • Certes, l’absence de recours contre une mesure d’enquête pénale, au bénéfice d’autres personnes que le juge d’instruction, le procureur de la République, le témoin assisté ou les parties, se justifie par l’intérêt de préserver le secret de l’enquête et de l’instruction pour protéger les personnes concernées, garantir les droits au respect de la vie privée et la présomption d’innocence.
  • Toutefois, « l'absence de décision sur la légalité et la régularité, en droit et en fait, de la mesure de perquisition, est susceptible de porter atteinte aux droits de la défense de la personne qui en a fait l'objet lorsque les pièces saisies à cette occasion constituent le support nécessaire des griefs qui lui sont notifiés devant l'Autorité. »

La Cour de cassation motive quant à elle le renvoi au Conseil de la constitutionnel, eu égard à son caractère sérieux au regard du principe du droit à un recours effectif, considérant que « 18. Or, l'Autorité peut, en se fondant sur des pièces obtenues au cours d'une perquisition, notifier des griefs à la personne ayant fait l'objet de cette perquisition puis prononcer une sanction à son encontre, sans que, faute d'avoir été mise en examen ou en raison de la tardiveté de sa mise en examen, celle-ci ait été en mesure de contester la régularité de la procédure de perquisition. »

La QPC comporte un second volet, lié à l’absence de garanties suffisantes pour empêcher la saisie de documents relevant du secret professionnel des avocats.

La Haute juridiction ne se prononce pas sur ce volet mais la question est toutefois renvoyée dans sa globalité de sorte que le Conseil constitutionnel devra se prononcer aussi sur ce point.

On relèvera que les dispositions litigieuses ont depuis été abrogées par l’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du Code de procédure pénale. Mais l'abrogation  n'entrera en vigueur que le 1er janvier 2029 et la décision du Conseil constitutionnel conservera tout son intérêt pour les procédures réalisées sous le régime actuel.
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