Historique
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Standard de preuve renforcé du préjudice résultant d’une pratique anticoncurrentielle antérieure à la directive 2014/104/UE
Publié le : 28/11/2025 28 novembre nov. 11 2025ActualitésDroit commercial / Droit de la concurrenceTribunal des activités économiques (TAE) de Paris, 30 mai 2025 (RG n°20190491...
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Affaire Doctolib : l’affirmation d’un contrôle ex post des concentrations sous les seuils
Publié le : 19/11/2025 19 novembre nov. 11 2025ActualitésDroit commercial / Droit de la concurrenceCommuniqué de presse de l'Autorité de la concurrence du 6 novembre 2025...
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Marché public : restriction de concurrence par objet de l’échange d’informations entre soumissionnaire et sous traitant
Publié le : 07/10/2025 07 octobre oct. 10 2025Droit commercialActualitésDroit commercial / Droit de la concurrenceCass. com., 24 septembre 2025, n° 23-13.733 Dans son arrêt du 24 septembre...Source : www.courdecassation.fr
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Hôteliers et plateformes de réservation : des relations commerciales souvent déséquilibrées
Publié le : 08/08/2025 08 août août 08 2025Droit commercial / Droit de la concurrenceDe nombreux hôteliers font appel à des plateformes internet de réservation de...Source : www.economie.gouv.fr
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Abus de position dominante, concurrent potentiel et dénigrement dans le secteur pharmaceutique
Publié le : 12/07/2025 12 juillet juil. 07 2025ActualitésDroit commercial / Droit de la concurrenceCour de cassation, 25 juin 2025, n° 23-13.391 L'arrêt rendu par la Chambre...
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Condamnation d’Apple à 150 millions d’euros d’amende pour abus de position dominante affectant le marché de la publicité en ligne
Publié le : 02/05/2025 02 mai mai 05 2025ActualitésDroit commercial / Droit de la concurrenceDécision n° 25-D-02 du 31 mars 2025 relative à des pratiques mises en œuvre d...