CPC, art. 145 : risque avéré de concurrence déloyale des dirigeants

Historique

• Remise inconditionnelle = avantage et contrepartie
  Publié le : 30/11/2023 30 novembre nov. 11 2023
  Actualités

  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 25 octobre 2023, n° 21/11927 Dan...
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• CPC, art. 145 : risque avéré de concurrence déloyale des dirigeants
  Publié le : 17/11/2023 17 novembre nov. 11 2023
  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Le recours à une mesure d’instruction in futurum (CPC, art. 145) se justifie...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Action indemnitaire post entente : quid de la preuve de la non-répercussion  du surcoût ?
  Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023
  Actualités

  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Cass. com., 6 sept. 2023, n° 22-13.753 1. Par un arrêt du 6 septembre 2023...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• Amende record pour le Gun Jumping Illumina/Grail
  Publié le : 24/07/2023 24 juillet juil. 07 2023
  Actualités

  Droit commercial / Droit de la concurrence
  Mise à jour : le 3 septembre 2024, la CJUE a annulé l'arrêt du Tribunal UE et...
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• Quel recours contre la communication de l’Autorité de la concurrence?
  Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023
  Actualités

  Droit commercial / Droit de la concurrence
  CA Paris, Pôle 5 chambre 7, 16 février 2023, n° 20/14632 La communication...
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• Annulation totale de la décision n° 20-D-11 dans l’affaire DMLA
  Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023
  Actualités

  Droit commercial / Droit de la concurrence
  CA Paris, Pôle 5 chambre 7, 16 février 2023, n° 20/14632 La Cour d’appel d...
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