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Droit de
la consommation

Les droits européen et français prévoient un ensemble de règles protectrices du consommateur ou du non-professionnel lorsqu’il n’agit pas à des fins professionnelles.

Les entreprises doivent être particulièrement vigilantes au respect de ces règles aux différents stades du processus de commercialisation :

Loyauté de l’information au consommateur 

Interdiction de la publicité trompeuse et des pratiques commerciales illicites : affichage des prix, étiquetage des produits, règlementation des soldes, …

Les entreprises doivent être particulièrement vigilantes à informer donner une information claire et précise au consommateur sur le produit ou service et son prix afin d’éviter toute erreur.

Les agents de la Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) et notamment ceux de la Direction départementale de la protection de la population (DDPP) veillent au respect de ces règles ; ils ont des pouvoirs d’enquête et de sanction et peuvent alerter le procureur de la République en cas de pratiques susceptibles de faire l’objet de sanctions pénales.

Nous conseillons les entreprises sur leurs droits et leurs devoirs afin d’éviter de faire l’objet de plaintes ou de constats d’infractions. Nous les accompagnons devant les autorités administratives ou judiciaires pour se défendre et faire respecter leurs droits.


E-commerce et données personnelles : 

Les éditeurs de site internet et a fortiori de boutiques virtuelles sont assujettis à de nombreuses règles destinées au respect des droits de l’internaute-consommateur. Ces règles sont issues du droit des contrats, de la consommation, et de la loi Informatique et Liberté dernièrement mise à jour pour l’adapter au Règlement Général pour la protection des données personnelles (RGPD).

Nous vous assistons pour la mise en conformité de votre site de vente en ligne en vérifiant et en rectifiant les mentions d’information et les mécanismes d’interaction avec l’internaute consommateur pour s’assurer de son consentement aux différentes étapes du parcours d‘achat.

Le respect de ces règles est primordial sous peine de contrôle voir de sanctions par la Commission Nationale d’Informatique et des Libertés (CNIL).

Nous vous aidons à rédiger les textes de vos mentions légales, conditions générales de vente, conditions générales d’utilisation, et politique de confidentialité et de données personnelles.