Responsabilité d'un abus de position dominante en cas de cession partielle d'actifs
Publié le :
26/04/2024
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avril
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04
2024
Actualités
Droit commercial / Droit de la concurrence
Cass. com.,20 mars 2024, n° 22-11.648
Il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice de l'union européenne et de la Cour de cassation que "la personne morale qui dirige...