Historique
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Projet de loi de simplification de la vie économique : quel impact en droit des concentrations ?
Publié le : 11/05/2026 11 mai mai 05 2026ActualitésLes 14 et 15 avril 2026, le Parlement a adopté le projet de loi de simplifica...
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Utilisation de pièces obtenues lors d’une enquête pénale à l’appui d’une procédure de concurrence
Publié le : 10/05/2026 10 mai mai 05 2026ActualitésDroit commercial / Droit de la concurrenceCatégories personnalisées / QPCL’absence de garanties suffisantes au regard des droits de la défense, bien q...
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Le Syndicat national des moniteurs de ski français sanctionné par l'Autorité de la concurrence : quand le droit de la concurrence s’invite sur les pistes
Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026ActualitésDroit commercial / Droit de la concurrenceCommuniqué de presse de l’Autorité de la concurrence annonçant la décision n°...
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Secteur des granulats à Wallis-et-Futuna : l’Autorité de la concurrence sanctionne la société BTP Sud pour avoir imposé des conditions de transaction non équitables à l’Administration supérieure du Territoire
Publié le : 20/03/2026 20 mars mars 03 2026Droit commercial / Droit de la concurrenceSaisie par le Préfet du Territoire des îles de Wallis-et-Futuna, l’Autorité d...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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L’Autorité de la concurrence rend publics deux avis dans le secteur de l’électricité
Publié le : 20/02/2026 20 février févr. 02 2026Droit commercialEn fin d’année 2025, le Gouvernement a saisi l’Autorité de deux demandes d’av...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr
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Le juge ne peut pas prononcer une interdiction d’activité générale et absolue
Publié le : 10/02/2026 10 février févr. 02 2026ActualitésDans cette affaire, la société Optima Concept poursuivait deux sociétés concu...