Historique
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Condamnation d'Altice pour gun jumping
Publié le : 17/01/2024 17 janvier janv. 01 2024ActualitésLe Tribunal de l'Union européenne avait confirmé la condamnation de la sociét...
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Remise inconditionnelle = avantage et contrepartie
Publié le : 30/11/2023 30 novembre nov. 11 2023ActualitésDroit commercial / Droit de la concurrenceCour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 25 octobre 2023, n° 21/11927 Dan...
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CPC, art. 145 : risque avéré de concurrence déloyale des dirigeants
Publié le : 17/11/2023 17 novembre nov. 11 2023Droit commercial / Droit de la concurrenceLe recours à une mesure d’instruction in futurum (CPC, art. 145) se justifie...Source : www.actu-juridique.fr
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Négociations commerciales pour 2024: avancement du calendrier entériné
Publié le : 15/11/2023 15 novembre nov. 11 2023ActualitésLe projet de loi « anti-inflation » a été définitivement adopté par le Parlem...
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Compétence des juridictions spécialisées : un revirement pour plus de sécurité juridique
Publié le : 27/10/2023 27 octobre oct. 10 2023Droit commercialActualitésCass. com., 18 oct. 2023, n° 21-15.378 (arrêt n° 728 FS-B+R) Le 18 octobr...
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OVS: quid de la protection accordée aux documents émanant des juristes d'entreprises?
Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023ActualitésMise à jour le 16 novembre 2023 La loi d'orientation et de programmation p...