Historique
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DSA/ DMA: proposition du nouveau cadre européen des services et marchés du numériques
Publié le :
15/12/2020
15
décembre
déc.
12
2020
Aujourd'hui, 15/12/2020, la Commission européenne a dévoilé son projet de nou...
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OVS et legal privilege: périmètre de la protection
Publié le :
15/12/2020
15
décembre
déc.
12
2020
Actualités
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 novembre 2020, 19-84.304, Publié au...
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Le vendeur professionnel n'est pas tenu d'informer l'acheteur sur des points qu'il connaît déjà
Publié le :
03/12/2020
03
décembre
déc.
12
2020
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Le vendeur-installateur professionnel d'une ventilation mécanique n'est pas t...
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Antitrust : La Commission européenne accentue la pression sur Amazon et ouvre une nouvelle enquête
Publié le :
19/11/2020
19
novembre
nov.
11
2020
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
La Commission européenne poursuit son enquête sur l'utilisation des données n...
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Concurrence déloyale en franchise : l’avis des juges
Publié le :
29/10/2020
29
octobre
oct.
10
2020
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la distribution
Alors que son contrat lui interdit expressément d’exercer une activité simila...
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Le Digital Services Act (DSA) au service d’une protection accrue des consommateurs face aux plateformes numériques
Publié le :
16/10/2020
16
octobre
oct.
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2020
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
Partant du constat que la directive e-commerce ne répond plus aux enjeux actu...
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