Historique

• DSA/ DMA: proposition du nouveau cadre européen des services et marchés du numériques
  Publié le : 15/12/2020 15 décembre déc. 12 2020
  Actualités
  Aujourd'hui, 15/12/2020, la Commission européenne a dévoilé son projet de nou...
  Source : ec.europa.eu
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• OVS et legal privilege: périmètre de la protection
  Publié le : 15/12/2020 15 décembre déc. 12 2020
  Actualités

  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
  Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 novembre 2020, 19-84.304, Publié au...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• Le vendeur professionnel n'est pas tenu d'informer l'acheteur sur des points qu'il connaît déjà
  Publié le : 03/12/2020 03 décembre déc. 12 2020
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
  Le vendeur-installateur professionnel d'une ventilation mécanique n'est pas t...
  Source : www.efl.fr
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• Antitrust : La Commission européenne accentue la pression sur Amazon et ouvre une nouvelle enquête
  Publié le : 19/11/2020 19 novembre nov. 11 2020
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
  La Commission européenne poursuit son enquête sur l'utilisation des données n...
  Source : www.usine-digitale.fr
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• Concurrence déloyale en franchise : l’avis des juges
  Publié le : 29/10/2020 29 octobre oct. 10 2020
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la distribution
  Alors que son contrat lui interdit expressément d’exercer une activité simila...
  Source : www.franchise-magazine.com
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• Le Digital Services Act (DSA) au service d’une protection accrue des consommateurs face aux plateformes numériques
  Publié le : 16/10/2020 16 octobre oct. 10 2020
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation

  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
  Partant du constat que la directive e-commerce ne répond plus aux enjeux actu...
  Source : droit-des-affaires.efe.fr
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