Historique
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L’Autorité de la concurrence inflige une amende de 187,5 millions d’euros pour une entente dans le secteur du carburant en Corse !
Publié le : 02/12/2025 02 décembre déc. 12 2025ActualitésAut. conc., déc. n° 25-D-07 du 17 novembre 2025 Par sa décision n° 25-D-07...
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Standard de preuve renforcé du préjudice résultant d’une pratique anticoncurrentielle antérieure à la directive 2014/104/UE
Publié le : 28/11/2025 28 novembre nov. 11 2025ActualitésDroit commercial / Droit de la concurrenceTribunal des activités économiques (TAE) de Paris, 30 mai 2025 (RG n°20190491...
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Affaire Doctolib : l’affirmation d’un contrôle ex post des concentrations sous les seuils
Publié le : 19/11/2025 19 novembre nov. 11 2025ActualitésDroit commercial / Droit de la concurrenceCommuniqué de presse de l'Autorité de la concurrence du 6 novembre 2025...
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Rachat d’hypermarchés : première triple sanction prononcée par l’Autorité de la concurrence !
Publié le : 04/11/2025 04 novembre nov. 11 2025ActualitésL’Autorité de la concurrence avait autorisé le rachat de plusieurs hypermarch...
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L’Autorité de la concurrence valide un accord de coopération entre transporteurs
Publié le : 09/10/2025 09 octobre oct. 10 2025ActualitésPar une décision du 11 septembre 2025 (n° 25-D-11), l’Autorité de la concurre...
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Marché public : restriction de concurrence par objet de l’échange d’informations entre soumissionnaire et sous traitant
Publié le : 07/10/2025 07 octobre oct. 10 2025Droit commercialActualitésDroit commercial / Droit de la concurrenceCass. com., 24 septembre 2025, n° 23-13.733 Dans son arrêt du 24 septembre...Source : www.courdecassation.fr