Historique
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Interprétation contra legem : limite au principe d’interprétation conforme
Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023Droit de la consommation / Conformité des biens et servicesLe litige prend sa genèse dans la conclusion, auprès d'une société, d’un cont...Source : www.lemag-juridique.com
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Amende record pour le Gun Jumping Illumina/Grail
Publié le : 24/07/2023 24 juillet juil. 07 2023ActualitésDroit commercial / Droit de la concurrenceCommuniqué de presse de la Commission européenne du 12 juillet 2023 Le 12...
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Tentative de soumission à un déséquilibre significatif
Publié le : 07/04/2023 07 avril avr. 04 2023ActualitésDroit commercial / Droit de la distributionCour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 4, 15 mars 2023, n° 21/13227 Cour d'ap...
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Quel recours contre la communication de l’Autorité de la concurrence?
Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023ActualitésDroit commercial / Droit de la concurrenceCA Paris, Pôle 5 chambre 7, 16 février 2023, n° 20/14632 La communication...
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Annulation totale de la décision n° 20-D-11 dans l’affaire DMLA
Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023ActualitésDroit commercial / Droit de la concurrenceCA Paris, Pôle 5 chambre 7, 16 février 2023, n° 20/14632 La Cour d’appel d...
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L’Autorité de la concurrence est compétente pour sanctionner des pratiques anticoncurrentielles, commises en dehors d'une mission de service public et de prérogatives de puissance publique
Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023ActualitésDroit commercial / Droit de la concurrenceCass. com., 1er février 2023, n° 20-21.844 Aux termes de sa décision n°...Source : www.autoritedelaconcurrence.fr