Historique

• Affaire Le Galec : la question de la remise en tant qu’avantage sans contrepartie
  Publié le : 07/06/2021 07 juin juin 06 2021
  Droit commercial, des affaires et concurrence

  Actualités
  Tribunal de commerce de Paris, 11 mai 2021, n° RG 2018014864 Par une décisio...
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• « Club sandwich » : nouveau succès pour la procédure de clémence
  Publié le : 07/04/2021 07 avril avr. 04 2021
  Droit commercial, des affaires et concurrence

  Actualités

  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
  Décision 21-D-09 du 24 mars 2021 relative à des pratiques mises en œuvre dan...
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• DSA/ DMA: proposition du nouveau cadre européen des services et marchés du numériques
  Publié le : 15/12/2020 15 décembre déc. 12 2020
  Actualités
  Aujourd'hui, 15/12/2020, la Commission européenne a dévoilé son projet de nou...
  Source : ec.europa.eu
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• OVS et legal privilege: périmètre de la protection
  Publié le : 15/12/2020 15 décembre déc. 12 2020
  Actualités

  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
  Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 novembre 2020, 19-84.304, Publié au...
  Source : www.legifrance.gouv.fr
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• Le vendeur professionnel n'est pas tenu d'informer l'acheteur sur des points qu'il connaît déjà
  Publié le : 03/12/2020 03 décembre déc. 12 2020
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
  Le vendeur-installateur professionnel d'une ventilation mécanique n'est pas t...
  Source : www.efl.fr
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• Antitrust : La Commission européenne accentue la pression sur Amazon et ouvre une nouvelle enquête
  Publié le : 19/11/2020 19 novembre nov. 11 2020
  Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la concurrence
  La Commission européenne poursuit son enquête sur l'utilisation des données n...
  Source : www.usine-digitale.fr
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